Mairie de Lannilis Mairie de Lannilis

Autorisation de sortie du territoire

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS :

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage non accompagné d'un titulaire de l’autorité parentale, pour toute sortie du territoire national, quel que soit le type de voyage concerné, individuel ou collectif (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…). Le nouveau dispositif de l’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Le dispositif ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession soit d’un passeport valide, soit d’une carte nationale d’identité valide. L’autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire ; le formulaire CERFA n° 15646*01 est accessible directement sur le site internet www.service-public.frhttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do. Il est également disponible auprès de l’accueil de la Mairie. Informations complémentaires :  pdf Circulaire Sortie de Territoire - Préfecture 16 01 2017 (602 KB)

 

Mairie de Lannilis - 19 rue de la Mairie - BP. 58 - 29870 LANNILIS - Tél. 02 98 04 00 11 - Fax. 02 98 04 00 00

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